Conditions générales de vente

« 70 Art FOR HAÏTI » 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 70 ART FOR HAITI

ARTICLE 1ER – DÉROULEMENT DE LA VENTE

Les personnes habilitées à diriger la vente prononcent les adjudications, assurent la police des ventes et peuvent faire toutes les réquisitions pour y maintenir l’ordre. A l’ouverture de chaque vacation, les personnes habilitées à diriger la vente font connaître les modalités de la vente aux enchères. Les personnes habilitées à diriger la vente commenceront et poursuivront les enchères au niveau qu’elles jugent approprié et peuvent enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve. Sauf déclaration contraire aux personnes habilitées à diriger la vente, la vente se déroulera selon l’ordre du catalogue et sera faite au comptant, en dispense de frais légaux compte tenu de son caractère caritatif. Les oeuvres seront présentées, conformément aux indications portées au catalogue.

D’éventuelles modifications ou compléments de descriptions au catalogue, ou lots supplémentaire pourront, le cas échéant, être annoncés au moment de la vente et seront consignés au procès-verbal. Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de visualiser les différents lots mis en vente.

ARTICLE 2 – ORDRE D’ACHAT

Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue. 70 Art For Haïti agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, et au mieux des intérêts de ce dernier.

Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni 70 Art For Haïti, ni ses bénévoles ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Également, Maître Cédric Melado et Maître Arnaud Oliveux se chargent gracieusement des ordres d’achats qui leur sont confiés. Toutefois une erreur ou omission dans l’exécution de ces ordres n’engage pas leur responsabilité. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.

ARTICLE 3 – ADJUDICATION

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicateur. Dès l’adjudication prononcée, l’adjudicateur est réputé être le propriétaire du bien adjugé et tous les risques afférents au bien adjugé seront à la charge de l’adjudicateur. Dès qu’un bien est adjugé, l’adjudicateur doit acquitter immédiatement le montant du prix. L’adjudicateur doit procéder à l’enlèvement de ses achats à ses propres frais le jour de la vente, à l’issu de la vacation. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

ARTICLE 4 – REGLEMENT

La vente sera conduite en Euros. Le règlement des objets sera effectué dans la même monnaie. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Les règlements se feront par chèque, carte bancaire ou en espèces jusqu’à 1.000 Euros (mille euros).

L’adjudicataire aura pour obligation de remettre ses noms et adresse. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 5 – FRAIS DE VENTE

La vente au 16 décembre 2015 « 70 Art For Haïti » à laquelle vous souhaitez participer, est une vente caritative au profit de l’Association Contre l’Enfance Maltraitée (ACEM). À ce titre, vous n’aurez pas à supporter les frais et taxes en sus des enchères.

ARTICLE 6 – RETRAIT DES BIENS

Les commissaires-priseurs pourront retirer de la vente le ou les bien proposés à la vente pour tout motif légitime (notamment en cas d’inexactitude des garanties du vendeur, de non-respect du vendeur de ses obligations, de doute légitime sur l’authenticité du bien proposé à la vente, à la suite d’une opposition formulée par un tiers, quels que soient les mérites de l’action) sans que ce retrait puisse engager leurs responsabilités.

ARTICLE 7 – ÉTAT DES BIENS

Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente, et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Les dimensions seront données à titre indicatif.

ARTICLE 8 – DROIT DE PRÉEMPTION

L’Etat Français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art et archives dont l’exercice, au cours de la vente, est confirmé dans un délai de 15 jours à compter de la dite vente. En cas de confirmation, l’Etat Français est l’adjudicateur.

ARTICLE 9 – AFTER SALE

Les lots qui ne trouveront pas d’enchères le jour de la vente seront disponibles pendant 1 mois après celle-ci et tout acheteur pourra soumettre aux élèves de l’Institut des Etudes Supérieures des Arts une offre pour une ou plusieurs oeuvres. Après ce délai, les oeuvres seront remises à l’association.

ARTICLE 10 – STOCKAGE ET RETRAIT

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. 70 Art for Haïti ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.

1. Les lots volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente, seront entreposés à l’Institut d’Etudes Supérieures des Arts (6 rue Froment, 75011 Paris) où ils seront gardés à titre gracieux durant sept jours. Passé ce délai des frais de dépôts seront supportés par les acquéreurs au tarif de 10 Euros HT (dix euros) par jour calendaire et par lot.

2. Les achats de petit volume seront transportés à l’Institut d’Etudes Supérieures des Arts (6 rue Froment, 75011 Paris) où ils seront gardés à titre gracieux durant quatorze jours. Passé ce délai des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 5 € HT par jour calendaire et par lot.

 

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